Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de freepdfmodify.com (le « Service », « nous »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

1. Le Service

Le Service propose des outils en ligne gratuits pour travailler avec des fichiers PDF et des documents associés (Word, Excel, PowerPoint, HTML et images).

• Les outils dans le navigateur (opérations sur les pages, images en PDF, modification, signature et remplissage de formulaires) fonctionnent entièrement dans votre navigateur. Vos fichiers sont traités sur votre appareil et ne nous sont jamais envoyés.
• Les outils côté serveur (par exemple la compression, les conversions entre le PDF et les formats Office, la conversion de PDF en images, la protection par mot de passe et la suppression du mot de passe, l'extraction d'images et, plus tard, la reconnaissance de texte) ont besoin de notre serveur. Ces outils l'indiquent sur leur page. Les fichiers sont importés via une connexion chiffrée, traités automatiquement et supprimés comme décrit à la section 4.

Le Service est gratuit. Nous pouvons à tout moment ajouter, modifier, limiter ou arrêter des outils et des fonctionnalités, et nous fixons des limites de taille de fichier, de nombre de fichiers, de pages et de tâches simultanées pour que le Service reste stable pour tous. Le résultat d'une conversion dépend du document source : la mise en page, les polices et les tableaux peuvent différer de l'original ; vérifiez donc le résultat avant de l'utiliser.

2. Qui peut utiliser le Service

Pour créer un compte, vous devez avoir au moins 16 ans, ou l'âge de la majorité numérique dans votre pays s'il est plus élevé. Les utilisateurs plus jeunes ne peuvent utiliser les outils qu'avec l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous confirmez être autorisé à agir en son nom.

3. Comptes

Le compte est facultatif. Vous avez besoin d'une adresse e-mail valide, que vous confirmez, et d'un mot de passe que vous gardez secret. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte et devez nous prévenir sans tarder si vous pensez qu'il est utilisé de manière abusive. Les comptes sont personnels et ne doivent pas être partagés. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page de votre compte, ou nous le demander en écrivant depuis son adresse e-mail au contact ci-dessous.

E-mails. Nous vous envoyons les e-mails nécessaires à votre compte (confirmation de l'adresse, réinitialisation du mot de passe, avis de sécurité, par exemple lorsque votre mot de passe a été modifié) ainsi que des avis sur les changements importants du Service ou des présentes Conditions. Ils ne peuvent pas être désactivés tant que vous avez un compte. Nous pouvons aussi vous envoyer occasionnellement des nouvelles du Service, comme de nouveaux outils et fonctionnalités ou, lorsqu'ils existeront, des offres payantes et des fonctionnalités d'IA. Chaque e-mail d'actualités contient un lien de désinscription, et vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

4. Vos fichiers

• Vous conservez tous les droits sur les fichiers que vous traitez et sur les résultats. Nous ne revendiquons aucune propriété.
• Vous nous accordez uniquement l'autorisation limitée et temporaire nécessaire pour stocker et traiter un fichier pour l'opération que vous demandez. Nous ne lisons pas vos documents, nous ne les partageons pas, ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA.
• Conservation sur notre serveur : l'original est supprimé juste après le traitement et, en tout état de cause, dans un délai d'une heure ; le résultat est disponible pendant 1 heure pour les invités et pendant 24 heures pour les utilisateurs inscrits, puis il est supprimé automatiquement. Les fichiers supprimés ne peuvent pas être restaurés et ne sont pas conservés dans des sauvegardes.
• Les mots de passe que vous saisissez pour ouvrir ou protéger un PDF ne sont utilisés que pour cette opération et ne sont pas enregistrés. Les macros des documents Office ne sont jamais exécutées.
• Les résultats ne peuvent être téléchargés que via un lien privé qui vous est attribué. Conservez vos originaux et téléchargez les résultats à temps.

5. Utilisation acceptable

N'utilisez que des fichiers que vous avez le droit d'utiliser. Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

• traiter ou diffuser des contenus illicites, notamment des contenus pédopornographiques, des images intimes partagées sans consentement ou des contenus portant atteinte aux droits d'auteur, aux marques, à la vie privée ou à d'autres droits ;
• supprimer les mots de passe ou les restrictions de documents qui ne vous appartiennent pas, sauf si leur propriétaire vous y a autorisé ;
• falsifier des documents ou des signatures, tromper ou escroquer autrui, promouvoir la violence ou la haine, ou harceler qui que ce soit ;
• importer des logiciels malveillants ou des fichiers conçus pour nuire à nos systèmes ou à d'autres utilisateurs ;
• surcharger, attaquer ou sonder le Service, contourner ses limites ou sa sécurité, ou utiliser des bots, des scrapers ou un traitement automatisé en masse au-delà d'un usage personnel normal.

Une signature ajoutée avec le Service est une image placée sur la page, et non une signature électronique qualifiée ou certifiée. Il vous appartient de vérifier qu'elle est acceptée pour l'usage que vous en faites.

6. Suspension

Nous pouvons limiter, suspendre ou bloquer l'accès au Service ou à un compte en cas de violation des présentes Conditions ou de la loi, pour protéger le Service ou ses utilisateurs, ou lorsque la loi l'exige. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en indiquerons la raison. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment.

7. Réclamations pour atteinte au droit d'auteur et contenu illicite

Si vous estimez qu'un contenu traité via le Service porte atteinte à vos droits ou est illicite, écrivez-nous en indiquant : une description de l'œuvre ou du contenu concerné, l'endroit où il apparaît (lien ou référence de la tâche), vos coordonnées, une déclaration selon laquelle vous agissez de bonne foi et les informations sont exactes, et votre nom en guise de signature. Les fichiers étant supprimés automatiquement dans un délai de 24 heures, la plupart des contenus ne sont plus stockés au moment où une réclamation nous parvient ; nous agirons néanmoins rapidement et pourrons bloquer les utilisateurs qui commettent des atteintes répétées.

8. Nos droits

Le Service, son logiciel, son design, ses textes, son nom et son logo nous appartiennent. Vous ne pouvez utiliser le Service que tel qu'il est proposé ; aucune autre licence n'est accordée. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos fichiers ni sur vos résultats.

9. Tiers

Le Service peut contenir des liens vers d'autres sites web. Nous ne sommes pas responsables des sites web ou des produits de tiers. Le Service n'affiche pas de publicité ; si cela change, nous mettrons d'abord à jour les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

10. Absence de garantie

Le Service est fourni gratuitement, « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les résultats répondront à vos attentes ou conviendront à un usage particulier. Conservez toujours une copie de vos fichiers originaux.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de données, de bénéfices ou d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, comme la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni vos droits impératifs de consommateur.

12. Votre responsabilité

Vous êtes responsable des fichiers que vous traitez. Si un tiers formule une réclamation contre nous en raison de votre contenu illicite ou de votre violation des présentes Conditions, vous nous indemniserez des frais raisonnables qui en résultent, dans la mesure permise par la loi.

13. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que des pannes des hébergeurs ou des fournisseurs de réseau, des attaques, des événements naturels ou des décisions des autorités.

14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La date de la dernière mise à jour est indiquée sur cette page. En cas de modification importante, nous informerons les utilisateurs inscrits par e-mail ou sur le site web avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service après cette date, vous acceptez les Conditions mises à jour.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du pays dans lequel l'exploitant du Service est établi. Si vous utilisez le Service en tant que consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir ses tribunaux. Contactez-nous d'abord : la plupart des problèmes peuvent être réglés rapidement par e-mail.

16. Langue et dispositions finales

Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues ; en cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation. Nous pouvons transférer le Service à un successeur qui le poursuit selon les présentes Conditions.

17. Contact

info@freepdfmodify.com